«La fortune de l’enfant appartient à l’enfant»
Lars Gabriel Meier 4 minutes

A qui appartient la fortune de l’enfant? Quand les parents sont-ils autorisés à y accéder? Dans cette interview, Noemie Stotz, avocate à la Banque cantonale de Saint-Gall SA, répond aux questions importantes concernant le patrimoine des enfants.

En Suisse, la gestion du patrimoine de l’enfant est régie par le Code civil. Quels sont les principaux éléments?

Les bases juridiques du patrimoine de l’enfant sont définies par les articles 318 et ss du Code civil suisse (CC). L’administration du patrimoine de l’enfant incombe en principe au(x) détenteur(s) de l’autorité parentale. Le législateur fait une distinction entre les biens liés et les biens libérés des enfants.

Quelle est la différence entre ces deux types de patrimoine de l’enfant?

Les biens liés de l’enfant sont des actifs que l’enfant reçoit et qui sont gérés par les parents (p. ex. un héritage). Les revenus de la fortune, tels que les intérêts, peuvent en principe être utilisés pour l’enfant. Un prélèvement sur ses autres biens peut également être autorisé dans certaines circonstances.

Les biens libérés sont des valeurs patrimoniales dont le rendement ne peut pas être utilisé et/ou dont la gestion par les parents est exclue. Il s’agit, par exemple, du salaire d’apprenti, de l’argent de poche ou de versements sur le compte d’épargne.

Quels sont les droits des parents dans la gestion du patrimoine de l’enfant? Les parents sont-ils autorisés à accéder au patrimoine de l’enfant afin de financer les dépenses courantes de l’enfant, par exemple pour sa formation?

Dans le cas des biens liés de l’enfant, les rendements peuvent être utilisés pour l’entretien, l’éducation, mais aussi la formation de l’enfant. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour couvrir les frais de formation, l’autorité de protection de l’enfant peut également autoriser une utilisation sélective des actifs de la fortune liée de l’enfant. En revanche, les revenus des biens libérés de l’enfant ne peuvent pas être utilisés par les parents.

Supposons qu’un enfant de 5 ans hérite d’une grosse somme de ses grands-parents. Qu’advient-il du montant?

L’argent hérité appartient à l’enfant. En principe, les parents doivent le gérer jusqu’à la majorité de l’enfant. En l’absence de dispositions contraires, il s’agit de biens liés de l’enfant. Si, en revanche, les parents sont privés de la gestion de l’héritage ou de l’utilisation des revenus par une clause (p. ex. dans le testament), les biens de l’enfant sont libérés.

A quoi les parents doivent-ils veiller lorsqu’ils ouvrent un compte? A quel nom le compte doit-il être créé?

Le patrimoine de l’enfant appartient à l’enfant. C’est pourquoi le compte doit être ouvert au nom de l’enfant. En fonction du type de patrimoine de l’enfant, les banques proposent des produits de compte adaptés. Si les parents ou, par exemple, les grands-parents/parrains souhaitent épargner des montants plus importants pour l’enfant en vue de ses souhaits ultérieurs, mais sans lui offrir l’argent de suite, le compte sera toujours ouvert à leur propre nom.

Que se passe-t-il lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité?

A la majorité, la représentation légale par les parents cesse et le droit de disposer pleinement d’un compte au nom de l’enfant est transféré au jeune adulte. Cela signifie qu’il décide désormais de manière indépendante de l’utilisation des actifs, si cela n’était pas déjà possible auparavant.

Noemie Stotz est avocate à la Banque cantonale de Saint-Gall SA.