Que se passe-t-il lorsque des mineurs héritent?

La répartition des biens après un décès peut être très complexe. Il est donc d’autant plus important de répondre aux principales questions encore de son vivant: qui a droit à la succession? Qui doit être pris en compte dans l’héritage? Le patrimoine peut-il être légué de son vivant? Et que se passe-t-il lorsque des mineurs reçoivent un héritage?

Droit successoral: droits et obligations

Le patrimoine d’une personne est transmis à ses survivants après son décès. En l’absence de dispositions individuelles, la succession est répartie entre les héritiers légaux conformément à l’ordre de succession. En rédigeant un testament ou un pacte successoral, les testateurs et testatrices peuvent déterminer plus librement qui recevra leurs biens. Les parts réservataires légales doivent toutefois être respectées.

Qu’est-ce que la part réservataire légale?

Le nouveau droit successoral est en vigueur depuis 2023. Les parts réservataires ont été adaptées, voire supprimées pour certains membres de la famille.

La part réservataire légale protège le conjoint et les descendants directs en cas de succession. Ils ne peuvent pas être complètement déshérités et ont toujours au minimum droit à la moitié de leur part d’héritage légale. 

Le seul moyen de contourner les parts réservataires est qu’une personne habilitée accepte de renoncer à la succession dans le pacte successoral. Cette réglementation ne peut toutefois être supprimée ultérieurement qu’avec l’accord de toutes les parties contractantes.

Les parts réservataires – un exemple:

Après le décès de l’un des parents, les parts d’héritage légales prévoient la répartition suivante: l’autre parent reçoit 50% de l’héritage, les enfants se partagent les autres 50%. La moitié de ces parts d’héritage sont protégées: ce sont les parts réservataires. Cela signifie que les enfants et le parent ne peuvent pas recevoir chacun moins de 25% du patrimoine. 

Les 50% restants constituent ce que l’on appelle la quotité disponible. Celle-ci peut être répartie librement au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral. Par exemple, pour léguer une part plus importante de l’héritage au conjoint ou à la conjointe ou pour prendre en compte d’autres personnes ou organisations.

Qu’est-ce que l’ordre de succession légal?

En l’absence de dispositions individuelles, l’ordre de succession légal s’applique. Cela signifie que, dans un premier temps, seuls les partenaires légaux et les descendants directs ont droit à la succession. Ils forment ce que l’on appelle la première parentèle. Ce n’est que lorsqu’il n’y a pas d’héritier ou d’héritière dans la première parentèle que l’héritage revient à la parenté élargie.

Qu’est-ce qu’un avancement d’hoirie?

Lorsqu’une personne lègue de son vivant une partie de son patrimoine à sa descendance, on parle d’avancement d’hoirie. Une fois effectué, ce legs anticipé ne peut plus être récupéré.  

Un avancement d’hoirie est un paiement anticipé de la future part d’héritage et ne doit pas porter atteinte aux parts réservataires des autres héritiers. C’est ce qui distingue un avancement d’hoirie d’une donation.

Les enfants doivent-ils payer des impôts sur l’héritage?

Les mineurs peuvent également hériter. C’est le cas lorsqu’un parent décède, mais aussi lorsqu’ils sont pris en compte dans un testament.

De manière générale, presque tous les cantons appliquent un impôt sur les successions. Toutefois, les partenaires légaux et les descendants directs en sont généralement exemptés. Ils doivent uniquement déclarer l’héritage en tant que patrimoine.  

Pour les enfants mineurs, l’héritage est ajouté au patrimoine de l’enfant. Les parents doivent le déclarer dans leur déclaration d’impôts. Ils sont en outre responsables de la gestion et de la conservation des biens jusqu’à la majorité de l’enfant. Le patrimoine ne peut être utilisé que dans quelques cas exceptionnels, comme pour financer l’éducation de l’enfant.

À qui appartient l’héritage?

Les mineurs peuvent également hériter. C’est le cas lorsqu’un parent décède, mais aussi lorsqu’ils sont pris en compte dans un testament.

Pour les enfants mineurs, l’héritage est ajouté au patrimoine de l’enfant. Les parents ou le représentant légal doivent le déclarer dans leur déclaration d’impôts. Ils sont en outre tenus d’administrer l’héritage en toute sécurité jusqu’à ce que l’héritier ou l’héritière ait 18 ans. Le patrimoine ne peut être utilisé que dans quelques cas exceptionnels par les parents, par exemple pour la formation de l’enfant.

Conseils pour planifier les questions d’héritage

• Pour les mineurs, c’est le représentant légal, c’est-à-dire les parents ou le curateur, qui est responsable de l’administration de l’héritage. La nomination du curateur se fait par l’intermédiaire de l’APEA. Si l’un des parents décède, une curatelle est également mise en place, car il peut y avoir un conflit d’intérêts si le parent survivant s’occupe de l’héritage.
• Lorsque des mineurs héritent, l’administration de celui-ci incombe à leur représentant légal jusqu’à leur 18^e anniversaire. Il ne peut toutefois pas être utilisé ou seulement de manière limitée. Par exemple, pour la formation.
• Les questions d’héritage sont très souvent liées à des émotions. Une planification précoce et une communication ouverte peuvent prévenir ou désamorcer les conflits en amont.
• Si une grande partie du patrimoine est liée, par exemple dans un seul logement en propriété, le partage légal de la succession peut nécessiter une vente. Dans de tels cas, il est essentiel de clarifier la situation de son vivant.
• Veuillez noter qu’en principe, presque tous les cantons appliquent un impôt sur les successions. Toutefois, les partenaires légaux et les descendants directs en sont généralement exemptés. Ils doivent uniquement déclarer l’héritage en tant que patrimoine.
• Même s’il ne s’agit pas d’un sujet agréable, les décisions prises en matière d’héritage devraient être régulièrement reconsidérées et, le cas échéant, adaptées.